Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Dans quels domaines parle-t-on du taux d’usure ?

Le taux d’usure concerne : les crédits immobiliers ; les crédits à la consommation ; les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (les collectivités locales notamment) ; les découverts en comptes accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Quel(s) lien(s) y-a-t-il entre TAEG et taux d’usure ?

Le taux de l’usure est fixé trimestriellement par la Banque de France sur la base des taux effectifs (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.) moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent, augmentés d’un tiers. Ainsi, pour les crédits immobiliers et crédits à la consommation, ce sont les TAEG pratiqués par les établissements qui sont pris en compte pour le calcul du taux de l’usure. Selon l’article L. 314-6 du code de la consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. »

Pourquoi ce mot est-il apparu dans le vocabulaire quotidien ? Y-a-t-il un lien avec le contexte économique ? Avec l’inflation ?

La hausse des taux de marché, qui s’est accélérée depuis début 2022 du fait notamment de la guerre en Ukraine, a entraîné une hausse des taux de crédit par les établissements financiers. Un décalage s’est créé entre les taux de l’usure basés sur les chiffres du trimestre précédent et les taux de crédits des établissements réévalués régulièrement en réaction aux fluctuations des marchés financiers, provoquant des blocages pour des dossiers de demande de prêt qui se retrouvent classés « prêts usuraires ».

La banque de France a décidé de mensualiser ce taux d’usure. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles conséquences ? Cela répond à quel objectif ?

La loi donne la possibilité au ministre chargé de l’Economie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, de déroger, en cas de circonstances exceptionnelles, et pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, au calcul de l’usure. La Banque de France a proposé un ajustement technique pour mieux « lisser » les relèvements du taux de l’usure. A compter de février 2023, et pour six mois, la publication des taux de l’usure se fera en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle. Les taux d’usure resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents. Cela concerne toutes les catégories de prêts soumis à l’usure, à l’exception des découverts en comptes, accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Dans le contexte actuel d’une hausse rapide des taux de marché, cet ajustement technique a pour objectif de lisser l’évolution de ces taux plafond au cours du trimestre afin de fluidifier l’accès au crédit immobilier.

Quels sont les impacts pour les CR ?

La réforme intervenue va permettre de débloquer certains dossiers plus rapidement et de mieux répondre aux besoins de crédits de nos clients.